un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser les conséquences qui s’attachent à une sous-location qui a été consentie sans que les conditions posées par l’article L 145-31 du code commerce. En cas de sous-location autorisée, il faut non seulement que le bailleur donne son consentement exprès et soit appelé à concourir à l’acte.
Que se passe-t-il dans l’hypothèse où la sous location est conclu sans que le bailleur ne soit appelé à concourir à l’acte ?
La Cour de cassation juge que le bailleur ne peut en aucun cas poursuivre l’expulsion du sous-locataire, ce dernier étant un tiers au contrat et aucun cas un occupant sans droit ni titre comme l’avait jugé avant elle la Cour d’Appel de dans son arrêt qui est ainsi cassé au visa notamment des articles 1134 et 1165 du code civil.
Cass. 3ème civ. 1er février 2012, n° 10-22.863, 10-23.818, 11-10.027 - Publié au bulletin

un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler l’impossibilité de régulariser en cours de procédure, l’information qu’est tenu de donner le bailleur (dans les faits, l’huissier qui délivre l’assignation) et destinée au Préfet du département lorsque ce même bailleur poursuit la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
Rappelons que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience.
Cette solution est donc parfaitement justifiée en droit.
Cass. 3ème civ. 1er février 2012, n° 11-30.072

un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler fort opportunément que la contrepartie pécuniaire (ou indemnité de non-concurrence) doit être d’un montant identique quel que soit le cas de rupture du contrat de travail. En l’espèce, le contrat de travail avait prévu une minoration de moitié de l’indemnité pécuniaire en cas de démission.

à compter du 1er juillet 2012, la surveillance médicale des salariés sera soumise à de nouvelles règles. En voici quelques-unes qui doivent retenir votre attention.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs exposés à des risques particuliers) bénéficient jusqu’au 30 juin 2012 d’une visite périodique au moins annuelle. Elle sera à compter du 1er juillet 2012 définie par un maximum qui ne devrait pas excéder deux ans (art. R. 4627-19 du code du travail).
À compter du 1er juillet 2012, pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois, le médecin du travail devra organiser une visite de pré-reprise si elle est demandée par le médecin traitant ou le médecin-conseil de la CPAM (nouvel art. R. 4624-20 du code du travail).
Toujours à compter du 1er juillet 2012, un salarié à l’issue d’un arrêt de travail devra subir une visite de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins 30 jours consécutive à un accident (du travail ou non professionnel) ou à une maladie non professionnelle.
Rappelons que jusqu’au 30 juin 2012, la visite de reprise est obligatoire après une absence d’au moins 8 jours pour un accident du travail et après une absence d’au moins 21 jours pour une maladie ou un accident non professionnels (nouvel art. R. 4624-22 du code du travail).

L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.
Tribunal de commerce de Créteil 6ème ch. 30 septembre 2010 - numéro RG : 2009L03542
Cf. http://www.legavox.fr/blog/maitre-jean-luc-chouraki/prescription-actions-fins-sanctions-personnelles-3643.htm